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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 59 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD38 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Buisson, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 de l’article premier de la présente proposition de loi prévoit une tarification de l’eau différente selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques avec une majoration pour les usages économiques ainsi que la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive pour les « mésusages » et les « consommations ostentatoires ».
Cet alinéa pose problème à plusieurs titres : la différenciation des usages est une usine à gaz qui complexifie, une nouvelle fois, un aspect de la vie quotidienne de nos compatriotes. La pénalisation assumée des activités économiques porte une nouvelle fois préjudice à nos entreprises qui connaissent déjà un choc des prix de l’énergie. De plus, la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive pour les « mésusages » et les « consommations ostentatoires » dont la définition juridique n’est pas claire crée par là même une insécurité des tarifs de l’eau pour tous.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.
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