Recherche d'amendements

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Est considérée comme propre à la consommation une eau habituellement consommée et dont la teneur en substances toxiques est inférieure à un niveau déterminé après une étude toxicologique indépendante. ...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits. » Exposé sommaire : Aussi, cet amendement propose d’augmenter ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La mise en œuvre d’un tel article suppose des précisions par décret pour différents aspects, mais notamment pour l’application concrète de la gratuité en l’absence de compteurs individuels à chaque logement ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’applique notamment » les mots : « peut s’appliquer ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et aux abonnés domestiques en résidences secondaires ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « ...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants : « 1° Chaque c...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes morales exerçant une activité agricole du mode de calcul de la facture d'eau différent des volumes réellement consommés. Cette proposi...

La section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section V « Taxe affectée aux agences de l’eau « Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent article. « II. – La contribution est due par l...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et médico-sociaux » les mots : « , médico-sociaux, des établissements demandant des droits d’entrée et des restaurants ou débits de boisson ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa. Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attra...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites. Exposé sommaire : En 2017, l'Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les migrants, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification est suggéré par ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état des ressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pour chaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquels seront confrontés les services d’eau et d’assainissement...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci. En effet, nombre de personne morale,...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. » Exposé sommaire : Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amen...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une consommation ostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment la quantifier ? À partir de quel volume d'eau ? Cette expression est trop floue et crée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette phrase n'est pas claire. Nous ne savons pas ce qu'est un mésusage de l'eau. Nous ne savons pas qui juge du caractère ostentatoire d'une consommation d'eau. Est-ce que consommer plusieurs carafe d'eau en terrasse d'un restaurant en été est une consommation ostentatoire d'eau ?

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnés aux alinéas suivants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14. En effet, ce dernier tend à inscrire dans le code général des collectivités territoriales que l'objectif visé par l'autorité organisatrice doit être que le montant de la facture d'eau n'excède pas 3% des ressources moyennes d'un ménage abonné. Si nous ne r...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan d’actions pour améliorer le rendement des réseaux, réduire les fuites et aider les services d’eau et d’assainissement à financer leurs investissements dans ce domaine. Exposé sommaire : Le rendement moyen du réseau est ...