Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« leurs groupements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ».
Exposé sommaire :
A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “et leurs groupements” remplacent les EPCI à fiscalité propre, afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.