Recherche d'amendements

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Tous les trois ans, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en relation avec les préfectures, publie une carte de France identifiant les territoires et les périodes de l’année durant lesquels certains usages de l’eau font l’objet de grilles tarifaires dérogatoi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Sont exclues du précédent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes morales exerçant une activité agricole du mode de calcul de la facture d'eau différent des volumes réellement consommés. Cette proposi...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. » Exposé sommaire : Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amen...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. » Exposé sommaire : L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière. Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer : - Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le c...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites. Exposé sommaire : En 2017, l'Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci. En effet, nombre de personne morale, de par l...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Exposé sommaire : En 2010, le...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. » Exposé sommaire : Amendement de Repli. Cet amendement prévoit de supprimer la dérogation du calcul devant être fixé sur le volume d'eau réellement consommé pour les résidences secondaires. Cette mesure paraît injuste est non justifiée puisque le ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ». Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l'ensemble des usages non essentiels de l'eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cela pourrait avoir une répercussion sur le prix des billets des EPIC et impacter les visiteurs les plus modestes.

I. – Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visé...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé des ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement demande des précisions sur la rédaction et la justification de l'alinéa 14 de l'article premier. Cet amendement demande une précision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne parait pas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondre au...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : A partir de 5000 habitants, les communes auront les ressources humaines nécessaires pour cet entretien

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les migrants, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Expos...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé...