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Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du I de l’arti...

I. – Après la référence : « article 12 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « peuvent à nouveau exercer leur activité, à leur poste initial, dès la promulgation de cette loi et sans aucune autre condition. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de lever toute cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec le dépôt d’amendements de suppression sur les articles 1^er et 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose également de supprimer le gage associé.

À l’alinéa 4, après la référence : « au même I », sont insérés les mots : « et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ». Exposé sommaire : Depui...

I. – Après la référence : « article 12 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « peuvent à nouveau exercer leur activité dès la promulgation de cette loi et sans condition. Celles-ci se voient réintégrées à leur poste initial et perçoivent, à hauteur de l’allocation chômage à laquelle elles auraient dû pouvoir prétendre, l’intégralité des sa...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière » les mots : « par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Gager les dispositions en v...

Avant le 1^er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correcte...

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. Nous sommes fermement opposés au conditionnement du retour à l’activité du personnel non-vacciné. Cette situation serait invivable pour le ...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec des « patients à risque » sont autorisées à exercer leur activité. ...

I. – Après le mot : « activité », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration de tous les personnels des établissements de santé et de secours non-vacciné sans aucune condition. Nous devons aux soignants qui portent à bout de bras le système ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi envisage de mettre à disposition, à la charge de la solidarité nationale, des tests de dépistage et des équipements de protection à l’usage des personnels soignants et de secours non-vaccinés. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article relatif aux modalités et conditions d’application des dispositions prévues à l’article 1^er. Etant donné que nous sommes opposés au conditionnement de la réintégration du personnel soignant non-vacciné, nous suggérions la suppression de cet article...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour toute une série de professions, conduisant ainsi à la suspension sans traitement plus de 15.000 personnes. Cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui vise à réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité. Au-delà de la contrainte de la réalisation tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contra...

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction initiale, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. – La charge pour l’État est compensée à d...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponc...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organisme...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; « 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ; « 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...