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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi envisage de mettre à disposition, à la charge de la solidarité nationale, des tests de dépistage et des équipements de protection à l’usage des personnels soignants et de secours non-vaccinés. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec le dépôt d’amendements de suppression sur les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose également de supprimer le gage associé.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Exposé sommaire : La mise en place de l’obligation vaccinale contre la Covid a fortement divisé au sein du personnel hospitalier et des professions con...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faib...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ». Exposé sommaire : S’il faut bien e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui vise à réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité. Au-delà de la contrainte de la réalisation tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit des tests de dépistage, des équipements de protection individuelle gratuits au personnel réintégré. Au-delà de la contrainte de la réalisation quotidienne de de tests, ainsi que du coût qu’ils représentent p...

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ». Exposé somm...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de différentes couvertures vaccinales professionnels. Il étudie l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établiss...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la taxe su...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organismes de sécurité ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration de tous les personnels des établis...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réintégration des personnels non-vaccinés n'entrainera ni un surcoût pour l'Etat, ni un traitement discriminatoire à l'égard de ces personnels, considé...

À la fin du titre, supprimer les mots : « grâce à un protocole sanitaire renforcé » Exposé sommaire : amendement rédactionnel visant à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec son dispositif

Au titre, après le mot : « réintégration » insérer les mots : « des pompiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en évidence le fait que les pompiers sont également concernés par la réintégration permise par le dispositif de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers et marins-pompiers sont en effet cités...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour sa durée de validité » les mots : « au premier jour de leur réintégration seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exiger des personnels réintégrés la présentation systématique d'un examen de dépistage virologique négatif. Comme mentionné dans l'exposé des motifs de cette pro...

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. – Les agents du service public ment...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le département de la Guadeloupe et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, pour sa durée de validité́, un...