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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour toute une série de professions, conduisant ainsi à la suspension sans traitement plus de 15.000 personnes. Cette disposition inique qui avait vocation à être temporaire s’est imposée durablement. Il convient de la supprimer.
Selon les chiffres fournies par la DREES, « sur la population des 40 ans ou plus, la protection du rappel varie entre 45 % et 55 % durant les 3 premiers mois suivant son administration, mais cette protection semble disparaitre après 3 mois ». L’efficacité du vaccin dans la durée est relative.
Lors des auditions, la FHF et la HAS ont admis que nombre de soignants en activité ont fait leur dernier rappel il y plus de 6 mois. Dès lors, ces derniers bénéficient partiellement des effets du vaccin. La question se pose de savoir s’il est nécessaire de conserver deux statuts différents.
La rédaction initiale de cet article ne fait qu’apporter une dérogation au principe de vaccination obligatoire qui n’a plus de réalité. La nouvelle rédaction de cet article vise à abolir l’obligation vaccinale.
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