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I. – Après le mot : « covid-19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ». Exposé sommaire : Nous sommes pour la protection des soignants et des patients dont l’âge ou les pathologies les exposent à la...

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Les agents du service public mentionnés au I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « III. – L’impôt sur la fortune financière se subs...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faib...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit des tests de dépistage, des équipements de protection individuelle gratuits au personnel réintégré. Au-delà de la contrainte de la réalisation quotidienne de de tests, ainsi que du coût qu’ils représentent p...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « présenter », insérer les mots : « le résultat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « un » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Exposé sommaire : S'il convient de réintégrer le personnel soignant non vacciné pour des raisons évidentes, il convient aussi de ne pas le contraindre ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 1...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen d...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin d...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; « 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ; « 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les disposit...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 1...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen d...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique. À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contradiction ave...