Amendement N° AS19 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif aux modalités et conditions d’application des dispositions prévues à l’article 1^er.

Etant donné que nous sommes opposés au conditionnement de la réintégration du personnel soignant non-vacciné, nous suggérions la suppression de cet article, qui plus est dans le cas où nos amendements concernant cet article 1^er seraient adoptés.