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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322

Amendement N° AS4 (Tombe)

Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.

Proposition de loi N° 322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

Article 3

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière »

les mots :

« par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Gager les dispositions en visant une augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière est une hérésie. Or c’est précisément ce que prévoit cet article.

Notre amendement propose que la charge pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

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