Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Lavalette, Mme Mélin.
I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction initiale, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une indemnisation de ce personnel pour la période de suspension.
Cette indemnisation s’élève à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
C’est aussi une manière visant à les aider à reprendre pied dans leur vie quotidienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.