Publié le 11 novembre 2022 par : M. Juvin.
Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 312-A du code de l’action sociale et des familles.
Si la vaccination pour les personnels qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination, doit être obligatoirement vaccinée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose, la couverture vaccinale parmi les personnels de santé reste insuffisante contre la grippe.
La vaccination contre la grippe figure ainsi parmi les vaccinations « recommandées » pour tout professionnel de santé et tout professionnel en contact régulier avec des personnes à risque de grippe grave.
Les soignants font en effet partie des personnes à risque de contamination par le virus de la grippe. Ils peuvent être à l’origine d’épisodes de grippe nosocomiale dans une proportion non négligeable. Or l’infection grippale chez des patients souvent âgés et/ou fragilisés par des pathologies chroniques les expose à un risque élevé de complications.
Or, en dépit des nombreuses campagnes d’information menées en direction des soignants, les données des enquêtes conduites par Santé publique France en établissements de santé (ES) et en établissements et services médico-sociaux, accompagnent les personnes handicapées (ESMS) à la fin de la campagne 2021‑2022, démontrent que la couverture vaccinale est particulièrement basse chez les professionnels de ces établissements : 27,6 % chez les professionnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ; 26,5 % dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) hors Ehpad ; moins de 18 % chez les professionnels des autres ESMS ; 22 % chez les professionnels des ES.
Dans un contexte d’épidémie de Covid-19, la HAS a d’ailleurs rappelé l’importance de protéger les plus fragiles et de limiter le risque de mise en tension du système de soins.
La grippe reste une maladie particulièrement grave pour les personnes à risque. Elle touche chaque hiver entre 2 et 6 millions de personnes. Elle peut être grave, voire mortelle, en particulier chez les personnes fragiles à risque car elles peuvent faire une forme grave de la grippe et des complications peuvent alors apparaître, telles que : une infection pulmonaire bactérienne grave (ou pneumonie), une aggravation d’une maladie chronique déjà existante comme le diabète, la bronchopneumopathie chronique obstructive, ou l’insuffisance cardiaque… Chaque année, la grippe est responsable de nombreuses hospitalisations et de nombreux décès chez les personnes fragiles.
C’est pourquoi le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à remettre un rapport étudiant l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenants au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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