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Le II de l’article L. 371‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers. » Exposé sommaire : Les sentiers et chemins sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, ils constituent des refuges faunes flores notables et souvent les derniers espaces de biodiversité. L’amend...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sentiers et chemins ruraux peuvent contribuer à la préservation des paysages, de la biodiversité, et constituent des moyens d’accès à la nature. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, le pass...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même comme chemin rural, si en l’absence de titre de propriété le chemin peut relier deux voies ou chemins. « La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux qu’elle n’a pas mis en état de viabilité. » Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , des clôtures, fixes ou mobiles, destinées à protéger le bétail des grands prédateurs et celles destinées à la conduite pastorale des troupeaux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 3^e ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique » sont remplacés par les mots : « interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand gibier » ; 2° Les mots : « soumis à autorisation préfectorale, » sont remplacés par les mots : « interdits, sauf exceptions autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de l’introduct...

Après le mot : « actions », rédiger ainsi la fin de l’article : « ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse p...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005.Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été...

Après l’article L. 371‑1‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 371‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑1‑2. – À l’exception des clôtures nécessaires à la Défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, les dispositifs vulnérants sont interdits en ...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 23 février 2005 ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permi...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisée...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même comme chemin rural, si en l’absence de titre de propriété le chemin peut relier deux voies ou chemins. « La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux qu’elle n’a pas mis en état de viabilité. » Exposé somma...

Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;» Exposé sommaire : L’article L424-8 du code de l’...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers ». » Exposé sommaire : Avec 79% du peuplement qui a moins de 100 ans, les espaces forestiers français sont jeunes et éloignés de leur optimum écologique. Aussi, les sentiers et ...

L’article L 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les sentiers et chemins ruraux en plus de constituer un moyen d’accès à la nature, contribuent à la préservation des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la résilience des espaces forestiers. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la ...

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ou à défaut à u...