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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permis ou le droit de chasser ne soient pas rétablis automatiquement si les conditions de mise en conformité donnent satisfaction.
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