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À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitat...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 1^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 2^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 3^e ». Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ : « Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiqu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – I. – Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habit...

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tout temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exp...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; « 1° B Il est créé un chapitre I^er intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; « 1° Le titre VII est complété par un chapitre II ainsi rédigé ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisammen...

À la fin, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». Exposé sommaire : Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1-1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, après le mot : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dans un cadre scientifique. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amend...