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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Riotton.
Le II de l’article L. 371‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sentiers et chemins bocagers. »
Exposé sommaire :
Les sentiers et chemins sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, ils constituent des refuges faunes flores notables et souvent les derniers espaces de biodiversité. L’amendement propose de les ajouter à la trame verte définie par cet article L 371-1, qui comprend aussi les bandes de terrain de couverture végétale permanente situées le long des cours d’eau.
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