Amendement N° 4 (Tombe)

Le Code rural et de la pêche maritime précise notamment à l’article L 113‑1 que : « Par sa contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, le pastoralisme est reconnu d’intérêt général et comme gestionnaire central de l’espace rural et naturel ».

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux du pastoralisme s’attache à promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités, à conforter la fonction environnementale de l’activité agricole, à assurer la préservation des terres pastorales, la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoires exposés à ce risque. En effet, parmi les nombreux défis que rencontrent le pastoralisme, la prédation est le plus important. Pour limiter les dégâts qu’elle engendre, les bergers et éleveurs positionnent des parcs de protection des troupeaux.

Or, cette proposition de loi risque de soumettre les espaces de pâturages à des règles en réalité inadaptées : en limitant l’engrillagement privé, y compris dans l’espace pastoral, défini à l’article L. 113‑2, les loups pourront rentrer dans les parcs de protection, les brebis, et surtout les agneaux, pourront en sortir.

Dans les régions où la création où le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu’à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.

Cet amendement propose donc d’exclure les espaces pastoraux, précisément définis, du champ d’application de la proposition de loi.