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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du gibier à poil » les mots : « des animaux non domestiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « espèces de gibier » les mots : « animaux non domestiques ». Exposé sommaire : Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit po...

À l’alinéa 3, après le mot : « espaces », insérer les mots : « ou zones ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux clôtures réalisées à partir de la promulgation de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne rendre...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du Groupe Les Rép...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'atteinte portée aux droits individuels légalement acquis est là encore disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général invoqué. Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avec une situation ridicule d'un enclos formé d'une clôture ancienne ou d'un mur le ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « parcelles » le mot : « exploitations ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « parcelles » le mot : « exploitations ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont nombreux à avoir protégé leurs exploitations agricoles des dégâts causés p...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 1 août 1986 ». Exposé sommaire : Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi », les mots : « la date de construction de la clôture ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « antérieures à la dite loi », les mots : « cons...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « naturels », le mot : « dans » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « et » ; III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « , ou à défaut dudit règlement, dans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux cl...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « plus de » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée » insérer les mots : « plus de » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.

avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de" Exposé sommaire : Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.