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À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 1^e » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentie...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 2^e » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers...

Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Avant de procéder à la mise en conformité, le propriétaire transmet au représentant de l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvages présents sur sa propriété, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Au regard de ce rapport, le r...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1^er janvier 2027 » les mots : « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 tient à l'adoption, en commission, d'un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l'objectif de protection de la propriété privée poursuivi pa...

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou pour l’homme » Exposé sommaire : Les espaces naturels sont utilisés par les chasseurs mais également par les adeptes des sports de nature. Certes, ces derniers ne doivent pas pénétrer la propriété privée d'autrui. Néanmoins, un promeneur peut s'égarer et un propriétaire peut donn...

L’article L. 162‑1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de sanctions fixées par un décret en Conseil d’État, les propriétaires de voies ou lieux privés manifestement utilisés comme voies de passage sont tenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs. En effet, l'exe...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels », les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme e...

Au titre, substituer aux mots : « espaces naturels », les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à supprimer un article inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos. L'article 226-4 du Code pénal sanctionne déjà l'introduction dans le domicile d'autrui. Toutefois, si un jardin attenant à une mais...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...