Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 18 juillet 1985 »
la date :
« 23 février 2005 ».
Exposé sommaire :
Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnelles. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Un compromis avait été trouvé avec les chasseurs et l’on ne voit guère en quoi la date du 18 juillet 1985 est pertinente et met en péril la raison d’être du texte. Par ailleurs, l’amendement n°CD30 adopté en commission précise que “toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article.” En l’espèce, il suffit d’attendre que les clôtures antérieures à 2005 se détériorent. Comme le disait le sénateur Cardoux : “le prochain effort consistera à prévoir des mesures incitatives au désengrillagement pour ceux qui ont mis en place leur dispositif avant 2005”.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.