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102 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
05/10/2022 — Amendement N° 101 au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 5e ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 2 tient à l’adoption, en commission, d’un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l’objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte. En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour int...
05/10/2022 — Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Feur, M. Armand, M. Brosse
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un do...
