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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sentiers et chemins bocagers ». »
Exposé sommaire :
Avec 79% du peuplement qui a moins de 100 ans, les espaces forestiers français sont jeunes et éloignés de leur optimum écologique. Aussi, les sentiers et chemins souvent bordés de haies et d’arbres, constituent-ils des refuges pour la faune et la flore et par conséquent des espaces de biodiversité à conserver et protéger. Le présent amendement propose de les ajouter à la trame verte, à l’image des couvertures végétales à voie d’eau.
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