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Le montant total de la contribution en cas de dépassement du montant Z est calculé sur la base d’un barème progressif, dont les taux et modalités seront déterminés par voie réglementaire. Exposé sommaire : Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur ...

I. L'article L162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : Après le 3ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " 3° Les mineurs bénéficient du présent accompagnement sans préjudice de l'application du caractère limité du nombre de séances prises en charge au cours d'une année civile précisé à l'article R162-67 du présent code...

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‐22‐1 B. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité soc...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques » les mots : « à l’exception des entreprises qui emploient moins de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à deux millions d’euros ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2...

L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les cancers du s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandi...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les organismes complémentaires d’assurance maladie à mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les sages-femmes mentionnées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. » Exposé sommaire : Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'...

I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » II. – La perte...

Après l’alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence » sont remplacés par les mots : « un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivan...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n°...

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

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14/10/2022 — Amendement N° 992 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les mots : « à condition d’une certification d’aptitude ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les mots : « à condition d’une certification d’aptitude ». III. – En conséquence, à l’...

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16/10/2022 — Amendement N° 1364 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % p...

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17/10/2022 — Amendement N° 2013 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de calculer le minimum de retraite de base des membres de la famille des exploitants agricoles sur les seules retraites personnelles et selon un plafond identique à celui du minimum contrib...

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13/10/2022 — Amendement N° 631 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialist...

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17/10/2022 — Amendement N° 1475 au texte N° 274 - Article 5 (Adopté)
Mme Rist

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 133‑8-7. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

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17/10/2022 — Amendement N° 1620 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Patrier-Leitus, M. Girardin

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire le stage en zone sous-dotée afin de parfaire la connaissance des étudiants en médecine des particularités de ces territoires. La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. El...

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