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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1072 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps
Il s'agit de rappeler que malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d'évolution et de transformation de l'offre médico-sociale 2017-2022, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre, par manque de financements fléchés, de connaissance des besoins
et de volonté politique.
Afin d’objectiver les besoins des personnes polyhandicapées et de leur assurer un digne accompagnement, il est urgent d’établir des diagnostics territoriaux partagés précis et d’attribuer davantage de moyens humains et financiers aux structures et services accompagnants des enfants et adultes polyhandicapés : on voit, à titre d’exemple, que les listes de jeunes adultes maintenus dans des établissements d’enfants au titre de l’amendement Creton sont considérables (L’amendement « Creton », permet depuis 1989 le maintien dans un établissement pour enfants handicapés de jeunes adultes ayant atteint l’âge limite pour lequel leur établissement est autorisé, en attente d’une place en structure pour adultes.)
Tel est le sens de cet amendement.
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