Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comi...

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfait...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de modifier un tarif, il produit une étude d’impact préalable qu’il met à la disposition des exploitants ou des distributeurs au détail du produit ou de la prestation con...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er ja...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale », insérer les mots : « ou dans les conditions définies à l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

À l’alinéa 30, supprimer la première occurrence des mots : « à domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin comme le patient, peuvent s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires ...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet article proposé crée une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée ...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

À l’article L. 247‑2 du code de l’action sociale, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Le système d’information harmonisé des Maisons départementales des personnes handicapées (SI-MDPH) repose sur la labellisation des systèmes d’i...

À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « population » sont insérés les mots : « , elles veillent plus particulièrement à la bonne coordination de l’installation des médecins libéraux ». Exposé sommaire : Selon l’article L.1431-1 du Code de la santé publique, dans chaque région l’Age...

L'avant-dernier alinéa du B du II de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces remises ne sont pas dues sur la partie du chiffre d’affaires sur laquelle s’appliquent déjà des remises conventionnelles en application de l’article 162-18 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommai...

À l’alinéa 3, après le mot : « échantillon », insérer les mots : « territorialement et économiquement ». Exposé sommaire : Les principales disparités que connaît le système médical sont des disparités qui concernent la densité médicale et les dotations en matériel médical au niveau des territoires. Le présent amendement vise donc, à traver...

À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 3,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objectif d'interpeller le Gouvernement quant à la future revalorisation des pensions de retraites, et à s'assurer de son engagement à indexer celle-ci sur l'inflation, en j...

Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. Exposé sommaire : L’accompagnement à domicile peut s’exercer via trois modes de prestation : le prestataire, le mandataire et le gré à gré. C...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans l’hexagone et en Outre-mer, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention rég...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...