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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1364 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la fixation du pourcentage de variation des prix immédiatement antérieur, ce pourcentage est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé que le pourcentage d’évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue à l’article L347-1 du CASF puisse prendre en compte l’évolution des prix et/ ou la revalorisation du SMIC afin de permettre aux services d’aide à domicile de rester à l’équilibre financier via la revalorisation de leur tarif.
Cela permettrait de remédier à la situation rencontrée cette année, où les tarifs des SAAD n’ont pu évoluer sur l’année 2022 que de 3,08 % alors qu’en septembre, l’inflation cumulée sur les 12 derniers mois était, selon l’INSEE, de 5,6%. Cette indexation garantirait aux SAAD une visibilité leur permettant de valoriser les rémunérations de leurs salariés.
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