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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à étendre le champ de l'amendement déposé par le groupe Renaissance.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1 – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : La création d’une quatrième année d’internat à destination des étudiants spécialisés en médecine...

Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture. » Exposé somma...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 37,3 » le montant : « 37,4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie l’objectif de dépense de la branche Autonomie pour 2023 afin de tenir compte de l’impact financier de l’amendement soutenu par le Gouvernement et relatif à la revalorisation du tarif plancher par heure d’intervention des s...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois régions » les mots : « six régions, dont la région de La Réunion ». Exposé sommaire : Ces dernières années, de nombreux territoires en pénurie de médecins ont connu un délai moyen de délivrance des certificats de décès en forte hausse ajoutant à chaque fois de la détresse à l...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions exerça...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarit...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « expérimentation, dans la limite ». les mots : « expérimentation comprenant l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la limite ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « régions » insérer les mots : « pour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 relatives au recrutement de personnels salariés...

I. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l’année précédente et, à con...

I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 4301‑1 et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès des patients aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimenta...

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile, et » II.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoria...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise enfin une circulaire sur les dispositifs retenus, qui est mise à disposition des établissements d’éducation supérieure afin de renforcer leur implication dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et de sensibiliser les étudiants. » Exposé sommaire : Cet ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...