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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2184 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Le montant total de la contribution en cas de dépassement du montant Z est calculé sur la base d’un barème progressif, dont les taux et modalités seront déterminés par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas exclusivement corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux, mais s’explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou encore technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé.
Il est ainsi nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositif pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.
La mise en place d’un barème de taux progressifs permettrait de rendre le mécanisme de la clause de sauvegarde plus juste et plus propice à l’innovation. Cette évolution du mécanisme de la clause de sauvegarde ne doit pas cependant se faire au APRÈS ART. 29 N° 1335 2/2 détriment d’un dialogue structuré sur la régulation économique avec le secteur des dispositifs médicaux.
Le présent amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, prenant en compte les conditions éventuelles de son déclenchement, afin d’introduire un barème de taux progressifs, défini par voie règlementaire.
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