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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3251 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les cancers
du sein et du colon), que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour
réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire
améliorer, un état de santé dégradé.
L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique et physiologique que
psychologique et social en réduisant la consommation de certains médicaments. Si l’instauration de la
prescription par le médecin, pour les personnes en ALD, d’une activité physique adaptée (APA), est
une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins, de nombreux
freins demeurent, dont principalement l’absence de prise en charge financière qui accentue les
inégalités sociales d’accès à l’activité physique.
Cet amendement vise à inscrire dans le droit commun le principe d’une prise en charge financière
de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD.
En cancérologie, outre la réduction de la fatigue lors des traitements avec la pratique du sport adapté
[Jusqu’à 30%], l’activité physique adaptée permet également une réduction de risque de récidive,
jusqu’à 24% dans le cas du cancer du sein.
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