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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 992 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par décret »
les mots :
« à condition d’une certification d’aptitude ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par décret »
les mots :
« à condition d’une certification d’aptitude ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L'extension de la possibilité de vacciner les patients à d'autres professions de santé que les seuls médecins, a été rendue possible à titre exceptionnel pendant la période de crise sanitaire que nous venons de traverser. C'était une mesure justifiée par l'urgence, si bien que même les vétérinaires ont été appelés à procéder à la vaccination de nos compatriotes !
Pour autant, la vaccination n'est pas un geste anodin : elle demeure un acte médical qui emporte des responsabilités, notamment en cas d'accident médical. Les médecins souscrivent d'ailleurs des polices d'assurances onéreuses pour s'en prémunir.
Poursuivre cet élargissement aux professions de santé hors période d'urgence, nous apparaît risqué si nous n'apportons pas de garantie vis-à-vis de cette responsabilité médicale.
C'est pourquoi nous souhaitons introduire cette condition d'aptitude qui sera validée par les ordres de ces professions, afin de se prémunir du risque assurantiel.
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