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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1475 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 133‑8-7. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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