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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2013 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de calculer le minimum de retraite de base des membres de la famille des exploitants agricoles sur les seules retraites personnelles et selon un plafond identique à celui du minimum contributif des salariés.
Exposé sommaire :
Actuellement, les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant non salarié agricole. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif (minimum de retraite des salariés).
Les plafonds pour l’accès au minimum sont en outre nettement supérieurs : le plafond applicable aux non-salariés agricoles est fixé à 916,78 € par mois lorsque le plafond applicable aux salariés atteint 1 273,76 € par mois.
Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement propose d’exclure du calcul des minima des conjoints les pensions de réversion, et d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général.
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