Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2521 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. L'article L162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
Après le 3ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Les mineurs bénéficient du présent accompagnement sans préjudice de l'application du caractère limité du nombre de séances prises en charge au cours d'une année civile précisé à l'article R162-67 du présent code;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à permettre un accès facilité à un suivi psychologique pour les mineurs et notamment les enfants. Ainsi, le dispositif ici présenté prend appui sur la prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière adopté en plfss 2022.
Cependant, au regard des enjeux en matière de santé publique et d'accessibilité aux psychologue pour les enfants, le dispositif propose de déroger aux conditions limitatives édictées par le décret
our rentrer dans le droit commun, à savoir "Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent [bénéficier] de la prise en charge des frais de santé [...] en cas de maladie ou de maternité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.