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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 755 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui autorise l’usage médical du cannabis, et à remettre un rapport sur les modes d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical.
Pilotée par l'ANSM, cette expérimentation a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies comme des formes d'épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, etc.
Environ 2 000 patients en impasse thérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cette expérimentation.
Il convient de prolonger cette expérimentation dont le déroulé a été profondément impacté par la crise Covid-19 et d'éclairer le Parlement sur son bilan.
Tel est l'objet du présent amendement.
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