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Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang, mentionné à l’article L1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins. ...

I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Le dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaus...

Après l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑8. – 1° Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211‑1 ou L. 5221‑1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l’objet, à titre...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évalue les effets directs anticipés pour les usagers et les économies potentielles générées par l’augmenta...

Après l’article L. 4141‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑7. – Le chirurgien-dentiste ou la chirurgienne dentiste peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’e...

I. – Au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue », est inséré le mot : « psychomotricien, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots :« ou le remplacement de professionnels de santé libéraux »sont supprimés ; « – Les mots :« les praticiens libéraux exerçant d...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de mesurer les effets du “virage ambulatoire” sur la psychiatrie publique, prévu par l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce rapport : 1° An...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’E...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la dur...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023 un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique ». Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins prim...

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation ouverte par la loi de financement de la sécurité so...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif autorisant le directeur général de l’agence régionale de santé à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou ...

I. – Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un ...