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Le II de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et 2° »; II. – Au 2°, les mots : « le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions » sont remplacés par les mots : « la cohérence des interve...

I. – À la la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 97,1 » le nombre : « 98,1 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modification de la mention de...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation mondiale de la santé. » II. – La perte de recettes p...

À la dernière phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots : « par voie réglementaire, » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriq...

I. – Les agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes bénéficient d’une prime de revalorisation de 183 euros net mensuels au titre des revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé. ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sont » sont insérés les mots : « et aux personnels des filières hôtelière, logistique et administrative » 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 14° Des...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la surmortalité infantile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les moyens d’y remédier. Exposé sommaire : Les statistiques témoignent, de manière persistante, d’une surmortalité infan...

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursemen...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° Après le mot : « personn...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de préciser quel public est perdant du fait de la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Expo...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...