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À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225‑103‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

I. – À l’alinéa 9, 1° Substituer à la référence : « L. 522‑24 », la référence : « L. 522‑27 ». 2° En conséquence, substituer à la référence : « L. 522‑24‑1 », la référence : « L. 522‑27‑1 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 522‑24‑1 », la référence : « L. 522‑27‑1 ». Exposé sommaire : Amendement modifiant l'in...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres d...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1^er bis de la loi n˚68 678 du 26 juillet 1968. Exposé sommaire : Amendement d'appel En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Cet article expose l'épargne des Français. Le présent amendement propose sa suppression.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire. Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent amendement d’appel vise à ouvrir la réflexion sur la n...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises. Exposé sommaire : Amendement d’appel La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant néce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses sociétés américaines émettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notamment pour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou pour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Les actions de préférence sont moins courantes sur les marchés européens contine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage. Cette dérogation ainsi largement accordée n’apparaît pas justifiée.

Substituer aux alinéas 9 à 21, les trois alinéas suivants : « Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit d...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.

À la première phrase, après le mot : « déterminable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , renouvelable tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1^er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales. Le ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement d'appel Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs. L'intérêt d'un tel outil de financement pour les P...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la créatio...

Substituer au nombre : « 500 », le nombre, « 300 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confian...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent et transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité de leurs acti...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies à l’alinéa précéd...