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Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispos...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « document » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « nominative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des moyens de visioconférence ou » les mots : « un moyen ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « qu’elles possèdent » les mots : « qu’elle possède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les conditions d’application sont » les mots : « dans des conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots « que ce soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « griffe ou autre signe distinctif » les mots : « ou signe distinctif ou ladite griffe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » les mots : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cette délégation » les mots « la délégation prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 » les mots : « et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « s’il en existe un, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de pays tiers à » les mots : « d’un État non partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".» Exposé sommaire : Amendement de coordination.