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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF64 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Après l'article 14
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée de l’article 1er à un capital minoritaire, de façon expérimentale.
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