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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF46 (Non soutenu)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies à l’alinéa précédent. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
les mots :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence.
Ce droit existe actuellement, et il ne nous paraît pas souhaitable de le supprimer.
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