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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF66 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF48 )
Publié le 29 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage.
Cette dérogation ainsi largement accordée n’apparaît pas justifiée.
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