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À l’alinéa 23, substituer au mot : « trois », le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduire une action en nullité contre l...

Après la première occurrence du mot : « décisions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que l...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage, issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à la transmission par les sociétés de gestion française de la moindre information à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de permettre la captation de plus de capital, dans des conditions facilitées, par une oligarchie financière. Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part de titres ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « participation », insérer les mots : « visuelle ou orale ». II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, c...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, un bi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’Etat, déterminer l...

A la suite de l’article 5, il est proposé d’ajouter un “article 5 bis” rédigé comme tel : I - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : II - L’article L. 221-31 est complété, à la suite du I.4°, par un alinéa ainsi rédigé : “ 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont pas subordonnées à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de ses...