Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF68 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.