Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF108 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
I. – À l’alinéa 9,
1° Substituer à la référence :
« L. 522‑24 »,
la référence :
« L. 522‑27 ».
2° En conséquence, substituer à la référence :
« L. 522‑24‑1 »,
la référence :
« L. 522‑27‑1 ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 522‑24‑1 »,
la référence :
« L. 522‑27‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement modifiant l'insertion d'un article créé par la proposition de loi à un emplacement plus logique dans le code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.