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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF60 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Après l'article 14
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la création d’un service, au sein de l’AMF, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital.
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