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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent s'opposer à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers. Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisation et...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’Etat, déterminer l...

A la suite de l’article 5, il est proposé d’ajouter un “article 5 bis” rédigé comme tel : I - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : II - L’article L. 221-31 est complété, à la suite du I.4°, par un alinéa ainsi rédigé : “ 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont pas subordonnées à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de ses...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « participation », insérer les mots : « visuelle ou orale ». II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, c...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, un bi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et sous réserve de réciprocité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f et pour lesquelles ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies aux trois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans, prolongeable de cin...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la particip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse. Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés,...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « trois », le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduire une action en nullité contre l...

Après la première occurrence du mot : « décisions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que l...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage, issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à la transmission par les sociétés de gestion française de la moindre information à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités de s...