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Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales. Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement démat...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, un...

I – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction pour transformation s’exerce...

Après l’alinéa 14, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « "et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels de la France" ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.e.s du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de cont...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai ...

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article L. 227‑2 est ainsi rédigé : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à l’admission aux négociations sur un marché réglementé. Elle peut néanmoins procéder à une offre au public de titres financiers dans la limite de 30 % du capital social ain...

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique puisse introduire une acti...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passer l’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capital social d’une entreprise, dans le cadre des offres de titres financiers ou de parts s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique. Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraor...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et sous réserve de réciprocité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f et pour lesquelles ...

I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies aux trois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans, prolongeable de cin...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la particip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse. Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés,...