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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF69 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
À la première phrase, après le mot :
« déterminable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.
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