Recherche d'amendements

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 sur l’endettement, la capacité de financement et d’investissement des entreprises concernées. Il présentera également un bilan d’étape actualisé sur le nombre et le profil des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 228‑36 du code de commerce, après le mot : « limitée » sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de propose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent s'opposer à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers. Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisation et...

La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé. Exposé sommaire : Le titre II de la présente proposition de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entre...

L’article 214‑31 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Les Fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des sous-catégories de FCPR (Fonds commun de placement à risque). Les FIP investissent à hauteur d'au moins 60% dans des PME régionales non cotées en bourse. Ces critères restrictifs font des FIP des outils de plac...

Compléter cet article par la phrase suivante : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 5...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Les mesures portées à l’article 10 vont permettre d’assouplir significativement les processus décisionnels des sociétés en facilitant la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions d’organes de décision. Afin que la d...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l’année. II. – Un dé...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à l'extension de la sphère financière au détriment de l'économie réelle ainsi qu'à la mise en danger des petites et moyennes entreprises (PME) et des salarié.e.s par la financiarisation. Ces alinéas proposent de permettre le financement...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise. Il est proposé à cet article ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCP...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la poss...