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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Amendement N° CF61 (Rejeté)

Publié le 29 mars 2024 par : M. Mauvieux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer au nombre :

« 500 »,

le nombre,

« 300 ».

Exposé sommaire :

Amendement d’appel

L’article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein des entreprises que le fond détient.

Dans ce contexte, il est important de noter que le FCP doit maintenir un équilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs.

Une augmentation de la limite d’investissement à 500 millions d’euros représente un trop grand écart par rapport à la limite précédente, ce qui accroît considérablement la taille du portefeuille du FCP et, par conséquent, le niveau de risque auquel il est exposé.

Par ailleurs, avec cette disposition, il s’agit d’inclure des entreprises potentiellement très endettées, et ce alors que les PME représentent 42 % de l’encours total des entreprises françaises, ce qui impacte directement la confiance des investisseurs pour acheter des parts d’un FCP détenant ces PME.

Pour garantir une gestion efficace de l’épargne des investisseurs, il est essentiel que le FCP adopte des stratégies prudentes de gestion des risques et qu’il surveille de près ses investissements pour s’assurer qu’ils restent conformes à ses objectifs de performance financière et de protection des investisseurs.

En prenant en compte ces considérations, le FCP peut tirer parti de l’élargissement s’il s’établit dans une limite de 300 millions, et non pas de 500 millions, tout en atténuant les risques potentiels associés à cette expansion.

Tel est le sens du présent amendement.

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